Impôts et taxes

  Impôts et taxes communales


     
  Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques: 86 %
  Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales: 86 %
  Contribution immobilière (calculée sur la valeur fiscale) 2‰
     
  Ordures ménagères
  Taxe de base annuelle de Fr. 60.- par ménage + 20.- par personne de plus de 16 ans
  Taxe aux sacs: voir tarifs sur la page Déchetterie
  Remarque: enfants de 0 à 2 ans = 40 sacs de 35 l offerts par enfant et par année
   
  Prix de l'eau
  Prix au m3: (consommation d'eau) x Fr. 1.45/m3 + TVA 2,5%
  Taxes annuelles: abonnement de base de 120 Fr + location du compteur de Fr. 20.- + TVA 2,5%
   
  Taxes périodiques d'épuration
  Taxe de base = Fr. 0.50/m2 x l'indice d'utilisation
  Taxe d'exploitation = Fr. 1.20/m3 d'eau consommée + TVA 8%
   

  Taxes relatives à une nouvelle construction


     
  Taxe raccordement eaux potables Fr. 1.-/m2 de surface de la parcelle x l'indice d'utilisation de la zone + taxe de l'AVGG d'environ Fr. 200.-
  Taxe raccordement eaux usées Fr. 3450.- par unité locative +
Fr. 7.32/m2 de surface x l'indice d'utilisation de la zone
  Frais pour relevé cadastral d'un raccordement privé d'épuration Fr. 300.-
  Permis de construire Enquête restreinte : Fr 100.- d'émolument communal + les émoluments des services de l'Etat consultés
Enquête ordiniare : 75% de l'émolument du SeCA
  Taxe puissance électrique à voir avec le Groupe E, à Sâles (026 352 75 11)
     

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